OBLIGATION VENDEUR

 

Bien

Depuis        

Cadre Juridique   

   Validité


Amiante*

Diagnostic pour vente

 

- DAPP

- DTA

- Avant travaux

-  Avant démolition :

- Nous consulter -


Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 quelles que soient leurs destinations.

 


Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique

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Arrêté du 22 août 2002 et du 12 décembre 2012, décret 2011-629 du 3 juin 2011


Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante - Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009

 

Selon

constatation

état de conservation

  *doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)

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