OBLIGATION VENDEUR et BAILLEUR

 

Bien

Depuis    

      Cadre Juridique      

 Validité   


 

ERP*

ex. ESRIS/ERNMT

 

(État des risques et pollutions)


Tous types de constructions et terrains.

              
1er juin 2006
(
vente et location)




 L'État des risques et pollutions
est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.


Arrêté du 13 juillet 2018 est paru au JO du 2 aout 2018

      

 

                  



6 mois


*doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)

Demandez votre devis GRATUIT en quelques secondes

-