OBLIGATION BAILLEUR

 

Bien

Depuis

Cadre Juridique

  Validité 


 

Mesurage
Loi Boutin

 

Tous type de biens à usage d'habitation.

(hors locations meublées, saisonnières et secondaires) 

La surface habitable loi Boutin doit être mentionnée sur tous nouveau contrat de bail signé à partir d’avril 2009, et n’est pas applicable pour la vente de lot de copropriété.

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28 Mars 2009


Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

                  
Illimité
si non modifié

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