OBLIGATION VENDEUR et BAILLEUR**

 

Bien

Depuis  

Cadre Juridique

  Validité  



Plomb*

(CREP)
Constat de Risque d’Exposition

au Plomb


Tous types de constructions à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

 Les parties communes doivent êtres diagnostiquées avant le 12-Aout 2008


Arrêté du 25 avril 2006
(CREP)

 

**Au 12 août
2008
obligatoire
pour la location

 

NORME NF X46-030

Avril 2008

 

Code de la Santé Publique articles R 1334-1à R 334-13
Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 Arrêtés du 25 avril 2006
Circulaire DGS/SD7C n° 2000-1 du 16 janvier 2001.


Si
présence détectée
1 an
(vente)

6 ans
(location) sinon illimité

  *doit être inclus dans le DDT (Dossier Diagnostic Technique à joindre au compromis de vente)

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